Conditions générales de vente et d'utilisation
Modèle à faire valider par un conseil juridique avant mise en production. Dernière mise à jour : 20/11/2026.
1. Objet et éditeur
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service KbisPass édité par Kbis Pass SAS (voir mentions légales), ainsi que la vente de crédits et d'abonnements. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes.
2. Description du service
Le service permet de consulter gratuitement des fiches d'entreprises françaises construites à partir de données ouvertes (INSEE, INPI, DILA/BODACC), et de bénéficier d'options payantes : rapports PDF d'audit, exports de prospection étendus et alertes BODACC par e-mail. La consultation et la création de compte sont gratuites.
3. Tarifs (TTC)
- Pack 5 crédits : 19 € (paiement unique, 5 crédits).
- Pack 20 crédits : 59 € (paiement unique, 20 crédits).
- Pack 50 crédits : 129 € (paiement unique, 50 crédits).
- Abonnement Pro (mensuel, sans engagement) : 49 € par mois.
1 crédit = 1 rapport PDF (re-téléchargeable gratuitement pendant 30 jours) ou 1 export de prospection étendu. Les crédits n'expirent pas. Les prix peuvent évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Paiement
Le paiement est réalisé en ligne par carte ou autre moyen proposé, via la plateforme sécurisée Stripe. Les crédits ou l'abonnement sont activés dès confirmation du paiement par Stripe. Une facture est mise à disposition via le portail de facturation.
5. Abonnement Pro — sans engagement
L'abonnement est mensuel, reconduit tacitement, sans durée minimale. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre espace client (portail Stripe, en quelques clics) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué. À l'échéance, le compte repasse automatiquement en formule gratuite ; les crédits déjà achetés sont conservés.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur support non matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant tout paiement, vous êtes invité à cocher la case demandant l'exécution immédiate et actant cette renonciation. Pour les professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas.
7. Données publiques — clause de non-responsabilité
Les informations sont issues de sources publiques tierces, restituées « en l'état », sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'actualité en temps réel. Le score de santé et l'« Indicateur de santé » sont des indicateurs automatiques fondés sur des règles publiques ; ils ne constituent ni une notation financière, ni une recommandation d'investissement ou de contracter, ni un conseil juridique. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces informations ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'opportunité, etc.). Les rapports PDF ne remplacent pas un extrait Kbis officiel. Notre responsabilité, si elle était retenue, est limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois. Le service peut être interrompu pour maintenance ou en cas d'indisponibilité des API publiques.
8. Utilisation conforme
L'utilisateur s'interdit toute extraction massive automatisée (scraping), la revente des données en l'état et toute utilisation contraire à la loi. Les exports de prospection doivent être utilisés dans le respect du RGPD, des recommandations de la CNIL sur la prospection commerciale (information des personnes, droit d'opposition) et, le cas échéant, des listes d'opposition (Bloctel, listes d'opposition e-mail). L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'abus.
9. Données personnelles et exercice des droits
Le traitement des données est décrit dans les mentions légales. Les dirigeants peuvent demander le masquage ou le déréférencement de leur fiche via le formulaire d'exercice des droits.
10. Propriété intellectuelle
Le service, son code et ses analyses restent la propriété de l'éditeur ; l'achat confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Les données ouvertes restent soumises à la Licence Ouverte v2.0.
Service de création d'entreprise (conditions particulières)
Texte-type à faire valider par votre conseil juridique avant ouverture à la vente, notamment les points entre crochets.
- Prestataire : Avocat — Expert-Comptable. Le service consiste à préparer et déposer, en qualité de mandataire, le dossier d'immatriculation de l'entreprise sur le Guichet unique des formalités d'entreprises.
- Prix : honoraires et, le cas échéant, frais officiels (greffe, annonce légale) refacturés, affichés TTC avant toute commande ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
- Mandat et pièces : le client donne mandat de réaliser les formalités et s'engage à fournir des informations et pièces exactes et complètes. Il reste responsable de leur exactitude et de l'absence d'interdiction de gérer.
- Délais : indicatifs ; ils dépendent de la complétude du dossier et des délais de traitement du Guichet unique, du greffe et des journaux d'annonces légales. L'immatriculation effective n'est pas garantie et relève de l'administration compétente.
- Exécution immédiate et rétractation : le client demande l'exécution immédiate ; [son droit de rétractation s'éteint une fois le service pleinement exécuté, et en cas de rétractation avant exécution complète il règle la part déjà exécutée — à préciser].
- Annulation et remboursement : [conditions de remboursement selon l'avancement du dossier — à compléter].
- Responsabilité : [limitation de responsabilité et assurance de responsabilité civile professionnelle — à compléter].
- Données personnelles : les informations et pièces transmises sont chiffrées, accessibles aux seules personnes habilitées, utilisées pour le seul traitement du dossier, puis supprimées 60 jours après la clôture de la commande (hors éléments comptables).
11. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à contact@example.fr. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter]. Les présentes sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.