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KbisPass

Société civile immobilière

Créer une SCI

Pour détenir et gérer un patrimoine immobilier à plusieurs, sans activité commerciale.

Pour qui ?

Familles et investisseurs qui souhaitent acquérir, détenir ou transmettre des biens immobiliers ensemble.

L'essentiel en un coup d'œil

Associés
2 associés ou plus
Capital
Libre, fixé dans les statuts (pas de minimum légal)
Responsabilité
Les associés répondent des dettes de la société de manière indéfinie, en proportion de leurs parts (et non solidaire).
Impôt par défaut
Impôt sur le revenu par défaut (revenus fonciers) ; option possible pour l'impôt sur les sociétés.
Statut social du dirigeant
Pas de statut social de dirigeant attaché à la fonction de gérant.

Avantages

  • Gestion et transmission facilitées d'un patrimoine immobilier
  • Règles du jeu entre associés fixées par les statuts
  • Possibilité d'organiser l'entrée progressive des enfants au capital

Points d'attention

  • Responsabilité indéfinie des associés envers les créanciers
  • Exclue pour une activité commerciale habituelle (marchand de biens, location meublée régulière…)
  • Fiscalité à étudier avec soin (plus-values, option IS)

Formalités à prévoir

  1. Statuts datés et signés (objet civil immobilier).
  2. Annonce légale de constitution.
  3. Immatriculation au RCS via le Guichet unique.
  4. Déclaration des bénéficiaires effectifs.
  5. Acquisition d'un immeuble : acte authentique chez un notaire.

Retrouvez les étapes détaillées et la checklist des pièces.

Frais de création (ordre de grandeur)

Frais d'immatriculation (greffe)25 à 70 €
Annonce légale de constitution120 à 250 €
Rédaction des statuts par un professionnel100 à 900 €
Domiciliation (12 mois)120 à 480 €
Total (avec statuts par un professionnel et domiciliation)365 à 1 700 €

Montants indicatifs hors expert-comptable, banque et assurance ; simulez selon vos choix. Le détail officiel s'affiche sur le Guichet unique avant tout paiement.

Questions fréquentes

Une SCI peut-elle faire de la location meublée ?

La location meublée habituelle est en principe une activité commerciale, qui modifie le régime fiscal de la SCI. Demandez conseil avant de choisir cette structure.

Quel capital pour une SCI ?

Il est libre. Il correspond souvent aux apports en numéraire ou en nature des associés.

Faut-il un notaire ?

Pas pour constituer la SCI, mais l'achat d'un immeuble par la société passe par un acte authentique notarié.