Société civile immobilière
Créer une SCI
Pour détenir et gérer un patrimoine immobilier à plusieurs, sans activité commerciale.
Pour qui ?
Familles et investisseurs qui souhaitent acquérir, détenir ou transmettre des biens immobiliers ensemble.
L'essentiel en un coup d'œil
- Associés
- 2 associés ou plus
- Capital
- Libre, fixé dans les statuts (pas de minimum légal)
- Responsabilité
- Les associés répondent des dettes de la société de manière indéfinie, en proportion de leurs parts (et non solidaire).
- Impôt par défaut
- Impôt sur le revenu par défaut (revenus fonciers) ; option possible pour l'impôt sur les sociétés.
- Statut social du dirigeant
- Pas de statut social de dirigeant attaché à la fonction de gérant.
Avantages
- Gestion et transmission facilitées d'un patrimoine immobilier
- Règles du jeu entre associés fixées par les statuts
- Possibilité d'organiser l'entrée progressive des enfants au capital
Points d'attention
- Responsabilité indéfinie des associés envers les créanciers
- Exclue pour une activité commerciale habituelle (marchand de biens, location meublée régulière…)
- Fiscalité à étudier avec soin (plus-values, option IS)
Formalités à prévoir
- Statuts datés et signés (objet civil immobilier).
- Annonce légale de constitution.
- Immatriculation au RCS via le Guichet unique.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Acquisition d'un immeuble : acte authentique chez un notaire.
Retrouvez les étapes détaillées et la checklist des pièces.
Frais de création (ordre de grandeur)
| Frais d'immatriculation (greffe) | 25 à 70 € |
| Annonce légale de constitution | 120 à 250 € |
| Rédaction des statuts par un professionnel | 100 à 900 € |
| Domiciliation (12 mois) | 120 à 480 € |
| Total (avec statuts par un professionnel et domiciliation) | 365 à 1 700 € |
Montants indicatifs hors expert-comptable, banque et assurance ; simulez selon vos choix. Le détail officiel s'affiche sur le Guichet unique avant tout paiement.
Questions fréquentes
Une SCI peut-elle faire de la location meublée ?
La location meublée habituelle est en principe une activité commerciale, qui modifie le régime fiscal de la SCI. Demandez conseil avant de choisir cette structure.
Quel capital pour une SCI ?
Il est libre. Il correspond souvent aux apports en numéraire ou en nature des associés.
Faut-il un notaire ?
Pas pour constituer la SCI, mais l'achat d'un immeuble par la société passe par un acte authentique notarié.